Désistement 22 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 22 avr. 2025, n° 2115105 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2115105 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | société Dbi Fonds Sft 4, société Allianz Global Investors Gmbh |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, et des mémoires complémentaires enregistrés les 8 décembre 2021 et 4 novembre 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte de la société Dbi Fonds Sft 4, représentée par Me Yves Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 36 736, 42 euros au titre de l’année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 20 avril 2022 et 22 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin de restitution à hauteur du dégrèvement de 31 967,57 euros prononcé par décision du 22 février 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte de la société Dbi Fonds Sft 4 déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte de la société Dbi Fonds Sft 4 étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte de la société Dbi Fonds Sft 4.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte de la société Dbi Fonds Sft 4 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents
Fait à Montreuil, le 22 avril 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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