Tribunal administratif de Montreuil, 20 janvier 2025, n° 2417186

TA Montreuil 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction
La cour a constaté que l'attestation avait bien été délivrée et que M. B ne contestait pas ce fait, ce qui justifie la levée de l'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 janv. 2025, n° 2417186
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2417186
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à la mesure d’injonction prononcée par l’ordonnance n° 2415063 du 18 novembre 2024 du juge des référés du Tribunal.

Il soutient que M. B s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction via le site de l’ANEF le 28 octobre 2024.

La requête a été communiquée à M. B qui n’a pas produit d’observations.

Vu :

— l’ordonnance n° 2415603 du 18 novembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Deniel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

2. Par une ordonnance n° 2415063 du 18 novembre 2024, le juge des référés du Tribunal a, sur le fondement de l’article L 521-3 du code de justice administrative, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. B une attestation de prolongation d’instruction dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance.

3. Il résulte toutefois de l’instruction, notamment de la copie écran de l’AGDREF versée au dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. B une attestation de prolongation d’instruction valable du 28 octobre 2024 au 27 janvier 2025, ce que l’intéressé, à qui la requête a été communiquée et qui n’a pas produit d’observations, ne conteste pas. Cet élément nouveau au sens de l’article L. 521-4 du code de justice administrative est de nature à remettre en cause l’injonction prononcée par l’ordonnance n° 2415063 du 18 novembre 2024. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à l’injonction prononcée par l’ordonnance n° 2415063 du

18 novembre 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est mis fin à l’injonction contenue à l’article 1er de l’ordonnance n° 2415063 du

18 novembre 2024 du juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 20 janvier 2025.

La juge des référés,

C. Deniel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.