Tribunal administratif de Montreuil, 12 mai 2025, n° 2211244

TA Montreuil
Désistement 12 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft Mbh, pour le compte du fonds Sudka-Shl-Fonds, a demandé la restitution de retenues à la source d'un montant de 13 676,77 euros pour les années 2003, 2004, 2006 et 2008, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros. La directrice des impôts des non-résidents a conclu au non-lieu sur une partie de la demande, suite à un dégrèvement. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 mai 2025, n° 2211244
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2211244
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft Mbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft Mbh pour le compte du fonds Sudka-Shl-Fonds, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 13 676,77 euros au titre des années 2003, 2004, 2006 et 2008, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence du dégrèvement de 13 578,68 euros prononcé par décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 mars 2023, la société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft Mbh pour le compte du fonds Sudka-Shl-Fonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft Mbh pour le compte du fonds Sudka-Shl-Fonds étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft Mbh pour le compte du fonds Sudka-Shl-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft Mbh pour le compte du fonds Sudka-Shl-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 12 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.