Tribunal administratif de Montreuil, 30 décembre 2025, n° 2507079

TA Montreuil 30 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le lieu de résidence de M me B… était situé dans le département des Hauts-de-Seine, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a pris en compte la demande d'injonction, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal compétent pour qu'il statue sur la demande.
Autre
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a noté la demande de remboursement, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal compétent pour qu'il statue sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 déc. 2025, n° 2507079
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2507079
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien ANDERSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Cherfa, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligée à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».

Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M^me B… était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Malakoff dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 30 décembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic