Tribunal administratif de Montreuil, 9 mai 2025, n° 2502345

TA Montreuil
Rejet 9 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Omission de crédit de points par le ministre de l'intérieur
La cour a estimé que la requête ne contenait aucune conclusion à fin d'annulation identifiable et qu'il n'appartient pas au juge administratif d'attribuer lui-même des points sur le capital de points d'un permis de conduire.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 mai 2025, n° 2502345
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2502345
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2025, M^me B A " sollicite le tribunal pour une demande relative au solde de points de [s]on permis de conduire ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par

une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de

la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". De plus, aux termes de l’article

R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Par la présente requête, M^me A expose au tribunal administratif que le ministre de l’intérieur a omis de procéder au crédit de quatre points sur le capital de points de son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu’elle a effectué. Toutefois, cette requête, qui ne contient aucune conclusion à fin d’annulation identifiable, n’est accompagnée d’aucune décision administrative qui serait contestée. Au surplus, il n’appartient pas au juge administratif d’attribuer lui-même des points sur le capital de points d’un permis de conduire.

Dans ces conditions, la requête de M^me A, qui ne tend pas à l’annulation d’une décision administrative, apparaît manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Montreuil, 09 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.