Non-lieu à statuer 4 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 4 août 2025, n° 2512504 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2512504 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 en tant que le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a maintenu en rétention administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Bernabeu, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant haïtien né en 1995, est entré sur le territoire français en 2018, selon ses déclarations. Par un arrêté du 7 février 2025, le préfet du Cher a pris à son encontre une mesure d’éloignement. A la suite de son interpellation par les services de police le 15 juillet 2025, M. B a été placé en rétention administrative le 16 juillet suivant par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Ayant formé une demande d’asile lors de sa rétention, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 18 juillet 2025, refusé l’admission au séjour de l’intéressé au titre de l’asile et l’a maintenu en rétention administrative. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il le maintient en rétention administrative.
2. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours [] ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a, par une ordonnance du 20 juillet 2025, mis fin à la rétention administrative de M. B. Par suite, les conclusions de la requête de M. B tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux en tant qu’il le maintient en rétention administrative sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 4 août 2025.
Le magistrat désigné,
S. Bernabeu
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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