Tribunal administratif de Montreuil, 5 mai 2025, n° 2200988

TA Montreuil
Désistement 5 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH a demandé au tribunal le remboursement de retenues à la source sur des dividendes français pour 2010, ainsi que des intérêts moratoires et des frais de justice. La question juridique posée concernait la légitimité de ces demandes après qu'une restitution partielle ait été accordée. En réponse, le tribunal a constaté que la société s'était désistée de sa requête, ce qui a conduit à l'ordonnance de donner acte de ce désistement. Ainsi, la juridiction a prononcé l'acceptation du désistement sans statuer sur le fond des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 mai 2025, n° 2200988
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2200988
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 janvier et 23 février 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BAD, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l’année 2010, à hauteur de 8 001,75 euros ;

2°) de condamner l’Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 7 930, 39 euros a été accordée à la société requérante et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BAD, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BAD a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BAD.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BAD et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.