Désistement 22 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 22 déc. 2025, n° 2507679 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2507679 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2025 et le 17 octobre 2025, la société Siaci Saint Honoré a demandé au tribunal de prononcer la restitution des droits de taxe sur les salaires qu’elle a acquittés au titre de l’année 2020, à concurrence de 1 302 962 euros, et de taxe sur la valeur ajoutée qu’elle a acquittés au titre des périodes couvertes par l’année 2021, à concurrence de 1 157 398 euros.
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, la société Siaci Saint Honoré déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement d’instance de la société Siaci Saint Honoré est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Siaci Saint Honoré.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Siaci Saint Honoré et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.
Fait à Montreuil, le 22 décembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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