Désistement 12 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 12 sept. 2025, n° 2500747 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2500747 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. C B et Mme A B, représentés par Me Benoit, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 août 2024 par lequel le maire de la commune de Juvisy-sur-Orge a accordé à la société Urbatys un permis de construire pour la réalisation de vingt logements sur un terrain situé au 50 avenue d’Estienne d’Orves sur le territoire de la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Juvisy-sur-Orge et de la société Urbatys la somme de 1 500 euros chacun au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, les requérants déclarent se désister de l’instance et de l’action de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, les requérants ont déclaré se désister de l’instance et de l’action de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A B, à la société Urbatys et à la commune de Juvisy-sur-Orge.
Fait à Versailles, le 12 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
A. Jouguet
Jouguet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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