Tribunal administratif de Montreuil, 23 décembre 2025, n° 2509004

TA Montreuil
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens explicitement formulés
La cour a constaté que la requête ne comportait pas de moyens explicitement formulés et était donc manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de conclusions clairement présentées
La cour a jugé que la requête ne contenait pas de conclusions suffisamment précises pour justifier une injonction au préfet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 déc. 2025, n° 2509004
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509004
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai 2025 et 3 septembre 2025, M. C… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer dans les plus brefs délais sur sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ».

En se bornant à faire état du délai d’attente de la réponse à sa demande de titre de séjour en dépit de plusieurs messages envoyés par courriel, la requête M. B…, qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée à fin d’annulation, n’est assortie d’aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M. B…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Montreuil, le 25 décembre.

Le président de la 11e chambre,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.