Tribunal administratif de Montreuil, 3 novembre 2025, n° 2404781

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 3 novembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'accès à la formation
La cour a constaté que la décision de refus avait été implicitement rapportée par la délivrance ultérieure de l'autorisation, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à l'accès à la formation
La cour a noté que l'autorisation avait déjà été délivrée, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3 nov. 2025, n° 2404781
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2404781
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, M. B… A… demande au tribunal administratif de Montreuil :

1°) d’annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable à l’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée ;

2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer ladite autorisation préalable sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 11 juin 2025, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a délivré à M. A… une autorisation préalable autorisant son bénéficiaire à suivre une formation d’agent privé de sécurité. Dans ces conditions, la décision de refus en litige doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été rapportée en cours d’instance et le recours de M. A… est ainsi devenu sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.