Tribunal administratif de Montreuil, 7 août 2025, n° 2500969

TA Paris 17 janvier 2025

TA Montreuil
Rejet 7 août 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que le moyen soulevé n'était pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, notamment en raison du rejet antérieur de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 août 2025, n° 2500969
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2500969
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 17 janvier 2025
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 janvier 2025, la présidente de la 3e section du Tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. B… A….

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. A… demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

Vu :

- la décision du 24 juin 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant pakistanais, demande l’annulation de l’arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

M. A…, peut être regardé comme soulevant un moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce moyen, alors que la Cour nationale du droit d’asile a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié par une décision du 3 mars 2021, n’est ainsi manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il en résulte que la requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 7 août 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.