Tribunal administratif de Montpellier, 23 décembre 2025, n° 2509236

TA Montpellier
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la communication des noms pour dépôt de plainte
La cour a estimé que le délai nécessaire à l'administration pour instruire la demande et l'absence de lien direct entre la connaissance des noms et le dépôt de plainte ne justifiaient pas l'urgence.
Rejeté
Astreinte en cas de non-communication des noms
La cour a jugé que l'absence d'urgence et d'utilité de la mesure ne permettait pas d'ordonner une astreinte.
Rejeté
Indemnisation pour préjudice subi
La cour a considéré que la demande d'indemnisation n'était pas fondée en l'absence d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée.
Rejeté
Prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes et de l'absence de fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 23 déc. 2025, n° 2509236
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2509236
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la commune de Valros (Hérault) de lui communiquer, dans un délai de cinq jours, l’identité complète des deux élus municipaux présents lors du contrôle du 11 février 2022 ;

2°) d’assortir cette injonction d’une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la commune de Valros à lui verser la somme de 3 000 euros à titre d’indemnisation ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Valros la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est établie dès lors qu’il a la nécessité d’identifier nominativement les personnes présentes lors du contrôle afin d’introduire, à compter de janvier 2026, une plainte pénale ainsi que des actions en responsabilité et en responsabilité préventive ;

- la mesure est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En outre, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Enfin, l’article L. 522-3 du code de justice administrative énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-3 et L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l’égard de l’administration, à condition que l’urgence le justifie, qu’elle soit utile et ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. Il résulte de l’instruction que M. A… a sollicité, le 28 octobre 2025, le maire de la commune de Valros, d’une demande qu’il a réceptionnée le 31 octobre 2025, tendant à la communication du nom des deux élus municipaux présents, le 11 février 2022, lors de l’établissement d’un procès-verbal d’infraction le concernant.

4. D’une part, eu égard au délai nécessaire à l’administration pour instruire une telle demande et à la circonstance seulement alléguée d’un éventuel dépôt de plainte, la condition d’urgence ne peut être considérée comme satisfaite.

5. D’autre part, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, ne subordonne le dépôt d’une plainte à la connaissance de l’identité de l’auteur des faits.

6. Enfin, la demande de M. A… n’entre pas dans le champ de celles, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement des dispositions précitées.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’établit ni l’existence d’une situation d’urgence qui préjudicierait suffisamment gravement et immédiatement à sa situation, ni l’utilité, ni le caractère provisoire de la mesure sollicitée. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, en faisant application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montpellier, le 23 décembre 2025

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 décembre 2025.

La greffière,

L. Salsmann