Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2025, n° 2519461

TA Montreuil
Désistement 28 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Eiffage énergie systèmes Île-de-France a demandé au juge des référés d'annuler la procédure de passation d'un marché public par la commune de Sevran, d'enjoindre la réintégration de son offre et de condamner la commune à verser 3 000 euros. La question juridique posée était celle de la validité de la procédure de passation du marché. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donc pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 nov. 2025, n° 2519461
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2519461
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas LAFAY
Parties :	société Eiffage énergie systèmes <unk>le-de-France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, la société Eiffage énergie systèmes Île-de-France, représentée par M^e Lafay, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la procédure de passation du marché global de performance pour la gestion énergétique, l’exploitation-maintenance et la construction des installations d’éclairage public, sportif, de signalisation lumineuse tricolore et des illuminations festives mise en œuvre par la commune de Sevran, au stade de l’examen des offres initiales ;

2°) d’enjoindre à la commune, si elle entend poursuivre la passation de ce marché, de réintégrer l’offre de la société Eiffage énergie systèmes Île-de-France ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sevran une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2025, la société Eiffage énergie systèmes Île-de-France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de la société Eiffage énergie systèmes Île-de-France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eiffage énergie systèmes Île-de-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eiffage énergie systèmes Île-de-France et à la commune de Sevran.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.