Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis la convoquer à un rendez-vous aux fins de dépôt de sa demande de carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison de la nécessité de préserver ses droits ;

- la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra de déposer sa demande de titre de séjour ;

- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante égyptienne, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous aux fins de dépôt de sa demande de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Il résulte de l’instruction que M^me B… a déposé une première demande d’admission exceptionnelle au séjour le 25 juillet 2024, qui a été clôturée par l’administration le 26 juin 2025 en raison d’un changement de procédure. Depuis sa nouvelle demande déposée le 27 juin 2025, la requérante n’a reçu aucune convocation à un rendez-vous de la part de la préfecture. En revanche, aucun élément de l’instruction ne démontre que la requérante, qui indique résider en France en situation irrégulière depuis plusieurs années, se trouve dans une situation préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts personnels. Par suite, sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous est dépourvue d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, 17 décembre 2025.

Le président de la 12e chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.