Tribunal administratif de Montreuil, 21 novembre 2025, n° 2514686

TA Montreuil
Rejet 21 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-imputabilité de l'infraction
La cour a estimé que le moyen soulevé par M me A… était inopérant et que le délai de recours contentieux était expiré, justifiant ainsi le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 nov. 2025, n° 2514686
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2514686
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 août 2025 et 3 septembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite de l’infraction du 14 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».

2. En application des article 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au destinataire d’un avis de contravention qui estime ne pas être l’auteur véritable de l’infraction constatée au sujet du véhicule dont il détient le certificat d’immatriculation de formuler, dans le délai de paiement de l’amende forfaitaire, une requête en exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention, auquel il incombe de transmettre cette requête au ministère public, ou à défaut, de former dans le délai de paiement de l’amende forfaitaire majorée une réclamation auprès du ministère public. Il en résulte que l’appréciation de l’imputabilité d’une infraction au code de la route relève de l’office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale.

3. En l’espèce M^me A… se borne à soutenir qu’elle n’est pas l’auteur de l’infraction commise le 14 décembre 2024. Dès lors qu’elle ne soulève qu’un unique moyen inopérant et que le délai de recours contentieux est expiré, la requête peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2025.

La magistrate désignée,

N. Syndique

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.