Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Pouly demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est présumée et est établie dès lors qu’elle sollicite le renouvellement de son titre de séjour ; son employeur a suspendu l’exécution du contrat de travail,

- Il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle méconnait les dispositions des articles L. 423-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, M^me C… épouse B… se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction et maintient ses conclusions au titre des frais liés au litige.

Le 2 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a produit les pièces utiles au dossier.

Vu :

- la requête n° 2524736 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 4 février 2026 à 14 heures 30.

A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de

M^me Astier, greffière d’audience, le rapport de M. Belhadj, juge des référés, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, par un mémoire enregistré le 6 janvier 2026, M^me C… épouse B… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me C… épouse B… de ses conclusions à fins de suspension et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… épouse B… une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 7 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.