Tribunal administratif de Montreuil, 27 juin 2025, n° 2510609

TA Montreuil 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers, la requête devait être transmise au tribunal administratif de Melun, compétent en raison de l'assignation à résidence.
Autre
Droit à remboursement des frais
La cour n'a pas statué sur cette demande dans la décision, se contentant de transmettre la requête au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 juin 2025, n° 2510609
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510609
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christina DIRAKISSilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Dirakis, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 202 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de de cinq ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces le 21 juin 2025 qui ont été communiquées.

Par une décision du 23 juin 2025, le préfet du Val-de-Marne a assigné M. A à résidence dans le département du Val-de-Marne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Van Maele, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Aux termes de l’article R. 922-17 du même code : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. En l’espèce, par une décision du 23 juin 2025 du préfet du Val-de-Marne, M. A a été assigné à résidence dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre sa requête au Tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 27 juin 2025.

La magistrate désignée,

S. VAN MAELE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.