Désistement 25 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 25 juin 2025, n° 2300189 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2300189 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 5 janvier 2023 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 5 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 28 octobre 2022, présentée par M. A B, représenté par Me Esteveny.
Par cette requête, M. B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police a rejeté sa demande de réintégration ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à sa réintégration, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montreuil, le 25 juin 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.1
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