Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 novembre, 28 novembre et 1er décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Garrigue, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour lui remettre récépissé de sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Vu :

- la requête enregistrée le 7 novembre 2025 sous le n° 2520029, tendant à l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant colombien, a entendu présenter une demande de renouvellement de son titre de séjour, que le préfet de la Seine-Saint-Denis avait classée sans suite par décision du 5 novembre 2025. Il est constant que, postérieurement à l’introduction de la requête visée ci-dessus, le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé cette décision et convoqué l’intéressé pour lui remettre le 5 décembre 2025 un récépissé de demande de titre de séjour. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension d’exécution de la décision du 5 novembre 2025 et d’injonction de la requête.

2. Il n’y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État une somme au titre des frais exposés par M. B… dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension d’exécution et d’injonction de la requête de de M. B….

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 3 décembre 2025.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.