Vu la procédure suivante :

Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 5 janvier et 30 novembre 2022, les 2 février, 1er juin et 4 septembre 2023, la communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB), représentée par M^e Barnaba, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner in solidum les sociétés DMS Architectes, Kardham Cardete Huet, Ingecobat, Technip TPS devenue WSP France, DL Pyrénées, Samet-Bessonart et A.R. Bouffard, Bureau Veritas et l’établissement Biarritz-Tourisme, à lui verser la somme de 214 496,80 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;

2°) de condamner in solidum ces mêmes sociétés à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’aux entiers dépens ;

3°) de rejeter les demandes des sociétés précitées à son encontre.

Elle soutient que :

— les désordres litigieux rendent les ouvrages impropres à leur destination et sont apparus dans le délai d’épreuve de 10 ans ;

— elle n’a aucune responsabilité en tant que maître d’ouvrage dans la survenance des désordres ;

— ces désordres ont pour origine un défaut de conception, un défaut de réalisation et un défaut d’utilisation ;

— l’étendue des désordres n’a été connue que le 22 décembre 2016, délai à partir duquel commence la garantie quadriennale, qui a été interrompue le 7 juin 2018 par le référé-expertise devant le tribunal ;

— la garantie décennale engage le groupement solidaire mais aussi le contrôleur technique, et l’EPIC Biarritz-Tourisme engage sa responsabilité contractuelle au titre de l’entretien de la halle qui n’a pas été correctement réalisé comme l’indique l’expert, et sa responsabilité quasi-délictuelle car l’EPIC a commis un manquement à ses obligations contractuelles ;

— le montant des réparations s’élève à 214 496,80 euros, seule option possible pour remettre l’ouvrage à l’identique, le bloc-porte Jansen ne permettant pas une remise de l’ouvrage à l’identique ce montant se basant sur l’estimation de l’expert auquel la CAPB a ajouté des frais de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique.

Par trois mémoires en défense enregistrés le 4 mai 2022 et les 17 avril et 11 juillet 2023, l’établissement public Biarritz-Tourisme, représenté par M^e Sevino, demande au tribunal :

1°) à titre principal de déclarer irrecevable la requête de la communauté d’agglomération Pays Basque ;

2°) à titre subsidiaire de rejeter la requête ;

3°) de mettre à la charge de la CAPB la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens ;

4°) de rejeter toute demande de garantie à l’encontre de l’EPIC.

Il fait valoir que :

— il n’exploite la halle que depuis le 17 décembre 2015 et les désordres datant d’octobre 2012 l’établissement Biarritz-Tourisme ne peut être tenu seul responsable du manque d’entretien ;

— les clauses du contrat d’affermage ne sont pas réglementaires et ne peuvent donc être invoquées par la CAPB ;

— les prétendus manquements imputés à Biarritz-Tourisme en matière d’entretien de l’ouvrage n’ont aucunement perturbé l’organisation et le fonctionnement de la Halle qui n’a jamais été interrompu, et les évènements organisés dans son enceinte se sont toujours déroulés sans difficulté ;

— l’éventuelle créance résultant des désordres affectant les 15 portes coupe-feu métalliques en cause contre Biarritz-Tourisme était prescrite le 29 octobre 2017, 4 ans après que la CAPB a eu connaissance du dommage ;

— il n’a aucunement participé à la construction de la Halle Iraty, et n’est donc tenu ni à la garantie décennale, ni à la garantie de bon fonctionnement ou de parfait achèvement ;

— les désordres des portes coupe-feu ne rendent pas impropre le bâtiment à sa destination de sorte que la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) ne peut pas se fonder sur la garantie décennale ;

— l’EPIC et la CAPB n’ont aucun lien contractuel, la CAPB n’étant lié qu’avec la ville de Biarritz qui a ensuite confié la gestion de la halle à l’EPIC, par suite la responsabilité contractuelle de l’EPIC ne peut être recherchée par la CAPB ;

— l’entretien des portes a été dûment réalisé par l’établissement Biarritz-Tourisme dans les limites de ses obligations contractuelles et la ville de Biarritz était bien informée chaque année de l’état des biens et n’a jamais jugé utile de faire prendre en charge l’entretien des locaux pour procéder à des travaux, ainsi le 29 janvier 2019, un expert de SARETEC construction, missionné par l’assureur reconnaît que des opérations d’entretien ont été dûment réalisées notamment sur la grande porte intérieure ;

— l’utilisation non conforme des portes ne peut être imputée à l’établissement Biarritz-Tourisme qui n’a pas de contrôle sur les conditions d’exploitation de la halle ;

— l’installation d’accessoires sur les portes coupe-feu est à la charge du propriétaire en cas de dysfonctionnement de l’ouvrage et non au simple locataire ;

— la jurisprudence excluant d’engager la responsabilité d’une personne publique pour carence fautive solidairement avec les co-auteurs, l’établissement Biarritz-Tourisme ne peut être condamné à garantir les autres sociétés des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 décembre 2022 et 17 avril 2023, la société Kardham Cardete Huet Sud-Ouest, représentée par M^e Velle-Limonaire, demande au tribunal :

1°) de rejeter la requête de la communauté d’agglomération Pays Basque ;

2°) à titre subsidiaire, s’agissant des grandes portes, de limiter l’indemnisation à la somme de 84 183,08 euros HT, de fixer les quotes-parts d’imputabilité à 1/16e pour la SARL Ingecobat, 1/16e pour la société WSP France, 1/16e pour la SCP DMS, 1/16e pour la SAS Kardham Cardete Huet Sud-Ouest, 2/16e pour les établissements AR Bouffard, 2/ 16e pour la société DL Pyrénées, 4/16e pour la CAPB, 4/16e pour le Bureau Veritas SA, et s’agissant des petites portes, de limiter l’indemnisation à la somme de 32 649,75 euros en laissant à la charge de la CAPB les 4/16èmes de l’indemnisation retenue ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum la société WSP France, la SARL Ingecobat, la société établissements AR Bouffard, la société DL Pyrénées et la SA Bureau Veritas à garantir et relever la SAS Kardham Cardete Huet Sud-Ouest de toutes sommes qu’elle serait amenée à payer en principal, intérêts, frais d’expertise et dépens au-delà d’une quote-part de 1/16e ;

4°) de condamner la communauté d’agglomération Pays Basque à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les désordres ne sont pas de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le principe de la garantie légale décennale, puisque cela n’a pas empêché l’ouvrage d’accueillir des événements tels que le salon de l’agriculture et que les portes ferment malgré les déformations ;

— les petites portes n’ont pas été entretenues normalement mais malgré ce défaut elles fonctionnent et les réparations effectuées ont été inadaptées ;

— seuls les coûts de remplacement des 2 grandes portes et la création d’un auvent de protection peuvent être imputés aux constructeurs, à hauteur de 84 183,08 euros car il faut exclure les réparations et remplacement des 13 petites portes qui incombent exclusivement au défaut d’entretien de l’utilisateur, et la CAPB ne justifie pas de ne pas être en mesure de récupérer la TVA ;

— la somme de 214 496,80 € TTC réclamée par la CAPB ne correspond aucunement au chiffrage de l’expert qui varie entre 166 878,23 euros TTC et 192 373,81 euros TTC ;

— la responsabilité des dommages doit être partagée par quart entre la maîtrise d’œuvre, les entreprises, la maîtrise d’ouvrage, et le contrôleur technique, soit 1/16ème pour la SAS Kardham Cardete Huet Sud-Ouest, pour la réparation des deux grandes portes, les dommages affectant les petites portes étant imputables au défaut d’entretien.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, la SARL Ingecobat, représentée par M^e Delpech, demande au tribunal :

1°) de la mettre hors de cause ;

2°) à titre subsidiaire, de limiter le quantum d’indemnisation de la CAPB à la moitié de la somme demandée, soit 107 248,40 euros ;

3°) de mettre à la charge de la CAPB la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la moitié des désordres étant imputable à l’entretien l’indemnisation doit être limitée en conséquence ;

— elle n’a ni prescrit, ni contrôlé la phase des travaux au titre de la mission qui lui avait été confiée ;

— au regard de son engagement contractuel, elle doit être mise hors de cause.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 janvier, 11 juillet et 28 août 2023, la société WSP France, représentée par la SELAS Persea, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de déclarer irrecevable la requête de la CAPB ;

2°) de rejeter la requête de la CAPB ;

3°) à titre subsidiaire, de débouter la CAPB de ses demandes à l’encontre de la société WSP France ;

4°) à titre très subsidiaire, de condamner la société Kardham Cardete Huet Sud-Ouest, la société DMS, la société Ingecobat, les sociétés Ducks Sceno et IDB acoustique, à relever et garantir la société WSP France venant aux droits de la société Technip TPS de toute condamnation qui pourrait être retenue à son encontre ;

5°) de mettre à la charge de la CAPB la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les déformations des portes n’empêchent pas leur utilisation normale, et ne les rendent pas impropres à leur destination, ce qui interdit d’engager la responsabilité décennale ;

— la garantie biennale est prescrite ;

— la halle n’a fait l’objet d’aucun arrêt d’exploitation ou de limitation d’exploitation en suite de la survenance de ces désordres, celle-ci ayant, sans discontinuité, reçu de nombreux événements ;

— elle n’est nullement concernée par les désordres affectant le lot 14 (serrurerie) ;

— elle n’est nullement responsable des défauts d’utilisation, des défauts d’entretien ou des défauts d’exécution ;

— le contrat de maîtrise d’œuvre prévoyant un groupement conjoint et non un groupement solidaire, aucune condamnation solidaire des membres du groupement n’est possible ;

— à titre subsidiaire, n’ayant commis aucune erreur, la société WSP devra être intégralement garantie par les autres des éventuelles condamnations prononcées à son encontre, et le quantum des demandes présentées par la CAPB doit être revu conformément aux options préconisées par l’expert ;

— le montant demandé par la CAPB, à 214 496,80 euros, inclut des frais de maîtrise d’œuvre, de contrôle et de coordination qui ne sont pas justifiés, alors que l’expert proposait deux options s’élevant à 192 373,81 euros et 166 878,23 euros.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 10 janvier et le 12 septembre 2023, la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas SA, représentée par la SELARL Faivre, demande au tribunal :

1°) de mettre hors de cause le Bureau Veritas ;

2°) de rejeter la requête de la CAPB ;

3°) de rejeter les demandes en garantie in solidum à son encontre ;

4°) de limiter à 84 183,08 euros le montant des réparations ;

5°) de condamner in solidum les sociétés WSP France, Ingecobat, Kardham Cardete Huet Sud-Ouest, Bouffard, DL Pyrénées, à relever et garantir la société Bureau Veritas Construction de l’intégralité des condamnations qui seraient mises sa charge, en principal, intérêts, frais et accessoires ;

6°) de condamner la communauté d’agglomération Pays Basque, ou toute partie succombante, à verser à la société Bureau Veritas une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les demandes envers la société Bureau Veritas SA ne peuvent être répercutées sur la société Bureau Veritas Construction ;

— la CAPB ne démontrant pas que les ouvrages sont impropres à leur destination et l’atteinte à la solidité de quelques portes étant due à un usage inapproprié, la garantie décennale ne peut être engagée ;

— aucune des missions confiées au contrôleur technique ne peut être prise en compte pour engager la responsabilité de la société Bureau Veritas, et aucune incrimination n’est retenue par les rapports d’expertise à son encontre ;

— sa part de responsabilité ne peut être que symbolique, conformément à l’article L. 125-2 du code de la construction et de l’habitation, le contrôleur technique n’est redevable que de sa part propre de responsabilité en cas de recours entre constructeurs ;

— s’agissant du montant des réparations, il conviendra de retenir le devis portant sur le modèle Jansen, pour un montant de 84 183,08 euros HT ;

— les frais de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique et de coordination engagés par la CAPB ne sont pas justifiés, ni les frais TTC.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2023, la société DL Pyrénées, représentée par la SARL Anceret-Faisant-Dupouy, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter la requête de la CAPB ;

2°) à titre subsidiaire, de limiter la condamnation de la société DL Pyrénées proportionnellement à 20% de responsabilité, et ce, uniquement pour la reprise d’une grande porte, et des petites portes, soit à une somme maximale de 4 268,99 euros ;

3°) de rejeter la demande de la CAPB de sa demande de paiement de l’indemnité TTC ;

4°) de condamner les sociétés DMS Architectes, Kardham Cardete Huet, Ingecobat, Technip TPS devenue WSP France, Samet-Bessonart, AR Bouffard, Bureau Veritas et l’établissement Biarritz-Tourisme à garantir et relever indemne la société DL Pyrénées de toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre, ou à tout le moins de toutes condamnations au-delà de la somme maximale de 4 268,99 euros ;

5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la CAPB ou de toute partie succombante, la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— sa responsabilité ne peut être engagée que pour les réparations des portes n° 6, 7, 9 et 10, qu’elle a posées ;

— les désordres allégués ne sont pas de nature décennale, les défauts provenant d’une mauvaise utilisation et d’un défaut d’entretien ;

— en cas d’engagement de sa responsabilité, la société DL Pyrénées ne peut être tenue pour responsable qu’à hauteur de 20 % des dommages survenus aux portes n° 6, 7, 9 et 10, prix hors taxe ;

— elle doit être garantie et relevée indemne des éventuelles condamnations prononcées à son encontre par les sociétés DMS Architectes, Kardham Cardete Huet, Ingecobat, Technip TPS devenue WSP France, Samet-Bessonart, AR Bouffard, Bureau Veritas et l’établissement Biarritz-Tourisme.

Par une ordonnance du 13 septembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 septembre 2023.

Vu :

— l’ordonnance n° 1801242 du 24 juillet 2018, par laquelle le juge des référés du tribunal de céans a diligenté une expertise judiciaire et a désigné M. A comme expert judiciaire ;

— l’ordonnance n° 1802761 du 5 février 2019, par laquelle le juge des référés a étendu la mission d’expertise à la Sarl Ingecobat, à la société Bureau Veritas, à son assureur la société QBE France, à la société Technip TPS, à son assureur Axa Corporate Solutions SA, à la société Kardham Cardete Huet Sud-ouest, à la MAF, es qualité d’assureur de la société Cardete et Huet et de la Scp Dassie-Marcel-Sevella (DMS) Architectures, à la société Novoferm France, à la société Malerba, ainsi qu’à l’EPIC Biarritz-Tourisme ;

— l’ordonnance n° 1801242 et n° 1802761 du 25 novembre 2020, par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires de l’expertise judiciaire ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Rivière ;

— les conclusions de M^me Neumaier, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Buhaj, représentant l’établissement public Biarritz-Tourisme.

Les parties ont été informées le 27 janvier 2025, au titre des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’absence de réception définitive des travaux et d’absence de levée des réserves.

Les parties ont été informées le 30 janvier 2025, au titre des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la communauté d’agglomération du Pays Basque dirigées contre l’établissement public Biarritz – Tourisme en tant qu’elles sont fondées sur la responsabilité quasi délictuelle, cause juridique distincte de celle fondant la requête et soulevées hors délai.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, la communauté d’agglomération Pays Basque a présenté des observations en réponse aux moyens d’ordre public.

Les parties ont été informées le 3 février 2025, au titre des dispositions de l’article R. 611- 7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la communauté d’agglomération du Pays Basque dirigées contre DMS Architectes, Kardham Cardete Huet, Ingecobat, Technip TPS devenue WSP France ainsi que les sociétés DL Pyrénées, Samet-Bessonart, A.R Bouffard et la société Bureau Veritas Construction en tant qu’elles sont fondées sur la responsabilité contractuelle, cause juridique distincte de celle fondant la requête et soulevées hors délai.

Considérant ce qui suit :

1. En 2007, la communauté d’agglomération Pays Basque, en tant que maître d’ouvrage, décide de construire une halle économique multifonctionnelle, dénommée Halle Iraty à Biarritz. Un marché de maitrise d’œuvre a été confié à un groupement composé de DMS Architectes, Kardham Cardete Huet, Ingecobat, Technip TPS aux droits duquel vient la société WSP France. Un marché de travaux alloti a été lancé et comprenait notamment le lot n° 14 (Serrurerie) composé des sociétés DL Pyrénées, Cance, Samet-Bessonart et A.R Bouffard. La société Bureau Veritas a été chargée du contrôle technique. Le 5 février 2010, la réception de ce lot n° 14 a eu lieu avec effet au 8 janvier 2010. En 2012, les 15 portes coupe-feu métalliques constituant les accès et sorties ont présenté des désordres. Des travaux de réparation effectués pour un montant de 24 504 euros ne donnant pas satisfaction, le maître d’ouvrage établit le 19 décembre 2014 une seconde déclaration de sinistre. Le cabinet Bertin Atlantique est de nouveau missionné par l’assureur SMABTP. Faute de solution amiable suite à ce rapport, en 2018, la communauté d’agglomération Pays Basque a engagé un référé expertise devant le Tribunal administratif de Pau par une requête enregistrée le 7 juin 2018. Le juge des référés du tribunal a, par une ordonnance en date du 24 juillet 2018, désigné M. C A pour diligenter une expertise. Suite à ce rapport, la communauté d’agglomération Pays Basque a saisi le tribunal de céans par la présente requête enregistrée le 5 janvier 2022 pour obtenir réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi du fait des désordres constatés.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs :

2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d’ouvrage ou l’existence d’un cas de force majeure. Ces constructeurs sont responsables de plein droit sur le fondement de ces principes dès lors que les désordres en cause n’étaient ni apparents ni prévisibles lors de la réception dudit ouvrage. Est notamment réputé constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Leur responsabilité peut ainsi être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d’équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n’est toutefois pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l’ouvrage lui-même impropre à sa destination.

3. Il ressort de l’instruction, et notamment du rapport de l’expert, que les désordres concernent les deux grandes portes de type « Lutermax » et 13 portes de type « Malerba » qui constituent des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage lui-même, et qui ont été conçues et produites pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance. Toutefois, il résulte de l’instruction que le dysfonctionnement de ces portes n’a pas empêché la poursuite de l’activité de la halle Iraty. Il ne résulte ni du rapport d’expertise ni des autres éléments du dossier que le maintien de ces portes en position d’ouverture, du fait des difficultés croissantes de manipulation, porterait atteinte à la sécurité des usagers ou du personnel en facilitant la propagation des incendies. Au contraire, il ressort du rapport d’expertise que ces portes ont fait l’objet d’un usage soutenu, bien que non conforme à l’utilisation qui aurait dû en être faite. Au surplus, il résulte de l’instruction que la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public a rendu le 14 janvier 2010, soit postérieurement au premier procès-verbal de réception, un avis favorable au fonctionnement de la Halle Iraty. Si cette commission avait formulé certaines prescriptions, aucune d’entre-elles ne concernait les portes coupe-feu de la halle. En outre, il ressort du dernier rapport de cette même sous-commission départementale de sécurité qu’un avis favorable a été émis au fonctionnement de l’établissement le 26 décembre 2024 sans qu’aucune réserve ou remarque n’ait été faite sur le fonctionnement des portes coupe-feux. Par ailleurs, il n’est ni établi ni même allégué que, compte tenu de cet usage non conforme et des déformations des portes, le maintien des portes en position ouverte aurait une incidence significative sur la qualité des expositions ou des évènements tels que le salon de l’agriculture du Pays Basque, qui a accueilli plus de 20 000 visiteurs ainsi que des animaux et des engins sans que l’usage des lieux ait été limité de quelque manière par le dysfonctionnement des portes litigieuses. Dans ces conditions, les sociétés Kardham Cardete Huet Sud-Ouest, WSP France venant aux droits de la société Technip TPS, Bureau Veritas, DL Pyrénées et l’établissement Biarritz-Tourisme sont fondées à soutenir qu’il n’est pas établi que les désordres affectant les éléments d’équipement dissociables qu’elles ont fabriquées ou entretenues rendraient l’ouvrage lui-même impropre à sa destination. Ces désordres ne compromettent pas non plus la solidité de l’ouvrage. Dès lors, la communauté d’agglomération n’est pas fondée à engager la garantie décennale des constructeurs.

Sur la responsabilité contractuelle des constructeurs :

4. Après l’expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s’ils sont d’ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d’une cause juridique différente de celle à laquelle se rattachent les moyens invoqués dans sa demande avant l’expiration de ce délai. Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l’acte attaqué. Toutefois, à défaut, il court, au plus tard, à compter, pour ce qui concerne un demandeur donné, de l’introduction de son recours contentieux contre cet acte.

5. Il ressort des pièces du dossier que la requérante n’a soulevé à l’appui de son recours contentieux aucun moyen relevant de la responsabilité contractuelle des sociétés DMS Architectes, Kardham Cardete Huet, Ingecobat, WSP France venant aux droits de la société Technip TPS ainsi que des sociétés DL Pyrénées, Samet-Bessonart, A.R Bouffard et de la société Bureau Veritas Construction avant le 31 janvier 2025, date à laquelle le délai de recours contentieux de deux mois, qui avait commencé à courir au plus tard au jour de l’introduction de sa requête soit le 5 janvier 2022, était expiré. Il en résulte que le moyen tiré de la responsabilité contractuelle des sociétés ayant participé à la construction de l’ouvrage en litige, invoqué par la requérante dans son mémoire en réponse au moyen d’ordre public enregistré le 31 janvier 2025, est irrecevable.

Sur la responsabilité contractuelle de l’établissement public Biarritz-Tourisme :

6. Il ressort de l’instruction que la CAPB a confié, par convention du 28 décembre 2009, la gestion de la halle Iraty à la ville de Biarritz. Celle-ci a par la suite passé un contrat d’affermage avec l’établissement Biarritz-Tourisme le 9 avril 2010, et renouvelé le 16 décembre 2015. Si la requérante excipe de supposés manquements de l’établissement aux obligations stipulées dans la convention passée avec la commune de Biarritz, la CAPB n’étant pas partie à cette dernière convention, elle n’est pas fondée en l’absence de tout lien contractuel à rechercher l’éventuelle responsabilité contractuelle de l’établissement Biarritz-Tourisme.

Sur la responsabilité quasi-délictuelle de l’établissement public Biarritz-Tourisme :

7. Il ressort des pièces du dossier que la requérante n’a soulevé à l’appui de son recours contentieux aucun moyen relevant de la responsabilité quasi-délictuelle de l’établissement public Biarritz-Tourisme avant le 1er juin 2023, date à laquelle le délai de recours contentieux de deux mois, qui avait commencé à courir au plus tard au jour de l’introduction de sa requête soit le 5 janvier 2022, était expiré. Il en résulte que le moyen tiré de la responsabilité quasi-délictuelle de l’établissement public Biarritz-Tourisme, invoqué par la requérante dans son mémoire du 1er juin 2023, est irrecevable.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens opposés en défense, que les conclusions présentées par la CAPB aux fins d’indemnisation ne peuvent qu’être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions tendant à ce que les sociétés défenderesses soient condamnées aux dépens.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés défenderesses une somme quelconque au titre des frais exposés par la communauté d’agglomération Pays Basque.

11. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Pays Basque une somme au titre des frais exposés par les sociétés défenderesses et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la communauté d’agglomération Pays Basque est rejetée.

Article 2 : Les frais d’expertise sont mis définitivement à la charge de la communauté d’agglomération Pays Basque.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la communauté d’agglomération Pays Basque, aux sociétés DMS Architectes, Kardham Cardete Huet Sud-Ouest, INGECOBAT, DL Pyrénées, WSP France venant aux droits de la société Technip TPS, Samet-Bessonart, AR Bouffard, Bureau Veritas Construction venant aux droits de la société Bureau Veritas et à l’établissement Biarritz-Tourisme.

Copie en sera adressée à M. A, expert.

Délibéré après l’audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M. Rivière, premier conseiller,

M^me Crassus, conseillère.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

Le rapporteur,

E. RIVIERE La présidente,

M. SELLES

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,