Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, la société Oddo Bhf Asset Management Lux agissant pour le compte du fonds Global Multi Invest I, représentée par M^e Chatelon, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 20 700 euros au titre de l’année 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement de 11 154 euros prononcé par décision du même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête, le reliquat en litige de 9 546 euros ayant déjà été dégrevé à l’occasion de la décision d’admission partielle du 2 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur l’étendue du litige :

2. Il résulte de l’instruction que, par décision du 12 octobre 2021, intervenue postérieurement à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement des retenues à la source en litige à hauteur de la somme de 11 154 euros. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont, dans cette mesure, devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

3. D’une part, il résulte également de l’instruction que, par décision du 2 juin 2021, intervenue antérieurement à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige à hauteur de la somme de 9 546 euros. Par suite, le surplus des conclusions à fin de restitution est dépourvu d’objet et doit, dès lors, être rejeté comme manifestement irrecevable.

4. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la requérante d’une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution présentées par la société Oddo Bhf Asset Management Lux agissant pour le compte du fonds Global Multi Invest I à concurrence des sommes dégrevées en cours d’instance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Oddo Bhf Asset Management Lux agissant pour le compte du fonds Global Multi Invest I et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 avril 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.