Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 10 sept. 2025, n° 2520399 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2520399 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 18 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A C B demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Savigny-sur-Orge, dans le département de l’Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 10 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet/12/1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Sport ·
- Commissaire de justice ·
- Vie associative ·
- Comités ·
- Recours contentieux ·
- Jeunesse ·
- Saisine ·
- Conférence ·
- Formation
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Autorisation provisoire ·
- Sauvegarde ·
- Convention internationale ·
- Territoire français
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Euro ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Montant ·
- Capacité ·
- Absence prolongee
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ajournement ·
- Construction ·
- Ouvrage ·
- Département ·
- Sociétés ·
- Décompte général ·
- Marches ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Réclamation ·
- Ordre de service
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Bénéfice ·
- Statuer ·
- Effet rétroactif ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Suspension ·
- Irrecevabilité ·
- Annulation ·
- Permis d'aménager ·
- Urgence ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Épouse
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Infraction ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sécurité routière ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Édam
- Carte de séjour ·
- Admission exceptionnelle ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Asile ·
- Titre ·
- Éloignement ·
- Enregistrement ·
- Délivrance ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réintégration ·
- Ergonomie ·
- Fonctionnaire ·
- Poste ·
- Ingénieur ·
- Justice administrative ·
- Vacant ·
- Fonction publique territoriale ·
- Emploi ·
- Prévention
- Électrotechnique ·
- Enseignement privé ·
- Établissement d'enseignement ·
- Justice administrative ·
- Mathématiques ·
- Formation ·
- Juridiction administrative ·
- Sanction disciplinaire ·
- Diplôme ·
- Compétence
- Pays ·
- Étranger ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.