Tribunal administratif de Montreuil, 19 septembre 2025, n° 2506883
TA Paris 16 avril 2025
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TA Montreuil
Non-lieu à statuer 19 septembre 2025

Arguments

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  • Autre
    Silence gardé par l'administration sur le recours amiable

    La cour a constaté que la commission a finalement reconnu M. B comme prioritaire pour un logement, rendant ainsi la requête sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 19 sept. 2025, n° 2506883
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2506883
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2025, N° 2502397
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 1 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 19 septembre 2025, n° 2506883