Tribunal administratif de Montreuil, 28 juillet 2025, n° 2507497

TA Montreuil
Rejet 28 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a estimé que la situation d'étudiant de Monsieur B n'était pas suffisante pour établir des liens personnels et familiaux en France, et que l'arrêté ne portait pas une atteinte disproportionnée à ses droits.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle
La cour a jugé que les moyens avancés par Monsieur B étaient manifestement insusceptibles de soutenir sa requête, et a donc rejeté cette argumentation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 juil. 2025, n° 2507497
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2507497
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Grégoire MADEC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Madec, demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien, demande l’annulation de l’arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien () ».

3. La circonstance que M. B est étudiant en deuxième année de brevet de technicien supérieur n’est pas de nature à lui conférer des liens personnels et familiaux en France tels que la mesure attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Dès lors, la requête de M. B peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 28 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.