Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 décembre 2025, n° 2504942

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que le préfet a finalement accordé un titre de séjour à Monsieur A…, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Demande de renouvellement de titre de séjour
La cour a jugé que la demande était devenue sans objet puisque le titre de séjour a été accordé après l'introduction de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 déc. 2025, n° 2504942
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504942
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur la demande qui lui a été adressée le 14 août 2024, tendant à ce que soit renouvelé son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler son titre de séjour.

Des pièces produites par le préfet des Hauts-de-Seine ont été enregistrées le 14 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet a accordé à M. A… un titre de séjour valable du 12 avril 2025 au 11 avril 2035. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 18 décembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.