Non-lieu à statuer 21 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 21 avr. 2026, n° 2604711 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2604711 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, M. A… B…, représenté par Me Hoxha, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision 48SI du 29 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le numéro 2604704 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».
Par une décision 48SI du 29 janvier 2026, le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité du permis de conduire de M. B… pour solde de points nul à la suite du retrait de 3 points enregistré le 20 février 2026, à raison d’une infraction commise le 23 janvier 2025. Il résulte toutefois de l’instruction, qu’en cours d’instance, le ministre de l’intérieur a crédité 4 points sur le permis de conduire de M. B… au titre d’un stage volontaire effectué les 16 et 17 février 2026 et doit être regardé comme ayant retiré sa décision du 29 janvier 2026, laquelle n’est plus mentionnée sur le relevé d’information intégral du permis de conduire du requérant. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution de cette décision ont perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 21 avril 2026.
Le juge des référés,
B. Maitre
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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