Désistement 21 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 21 nov. 2025, n° 2516232 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2516232 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Terrazzoni, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de créditer son permis de conduire de dix points et de retirer la décision invalidant son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui créditer dix points sur son permis de conduire et de supprimer les mentions relatives à la décision 48SI ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».
2. Le désistement de la requête de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montreuil, le 21 novembre 2025.
La magistrate désignée,
N. Syndique
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Département ·
- Justice administrative ·
- Aide juridique ·
- Prestation ·
- Créance ·
- Conseil ·
- Recours contentieux ·
- L'etat ·
- Action sociale ·
- État
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Mineur ·
- Faire droit ·
- L'etat
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Illégalité ·
- Inspection vétérinaire ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Règlement (ue) ·
- Organisme nuisible ·
- Conteneur ·
- Agro-alimentaire ·
- Maïs ·
- Sénégal
- Justice administrative ·
- Retraite ·
- Outre-mer ·
- Carrière ·
- Titre ·
- Annulation ·
- L'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Ouvrier ·
- Erreur de droit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Langue ·
- Justice administrative ·
- Aide juridique ·
- Information ·
- Examen ·
- Etats membres ·
- Aide juridictionnelle ·
- Protection
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Refus ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Taxe d'habitation ·
- Imposition ·
- Taxes foncières ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Administration fiscale ·
- Interprétation ·
- Propriété ·
- Pin
- Stipulation ·
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Ressortissant ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Accord ·
- Autorisation de travail ·
- Admission exceptionnelle ·
- Algérie
- Justice administrative ·
- Chapeau ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Dalle ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Transaction ·
- Ville ·
- Expert
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.