Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2024 et 1er avril 2024, M. B… A…, représenté par M^e Berdugo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu’un titre de séjour « salarié » a été remis à M. A… le 15 avril 2025.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, M. A… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintenant ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Jaur,

- les observations de M^e Segonds, substituant M^e Berdugo, avocat de M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A… né le 15 octobre 2000 est un ressortissant malien. Il a bénéficié d’un titre de séjour « étudiant » entre le 29 juillet 2020 et le 28 juillet 2022. Il a sollicité le 28 avril 2023 la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou « étudiant ». Un titre de séjour mention « étudiant » lui a été délivré le 24 janvier 2024 valable jusqu’au 23 janvier 2025. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié ». M. A… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur le désistement :

Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : L’État versera à M. A… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jauffret, président,

M^me Jaur, première conseillère,

M^me Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.

La rapporteure,

A. Jaur

Le président,

E. JauffretLa greffière,

Cardon

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.