Tribunal administratif de Montreuil, 19 mai 2025, n° 2508249

TA Montreuil 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État d'assurer un logement
Le tribunal a constaté que le préfet a respecté son obligation en logeant M. A… dans les délais impartis, ce qui a mis fin à l'astreinte.
Rejeté
Non-respect de l'astreinte par l'État
Le tribunal a jugé que l'obligation de logement a été exécutée par le préfet avant la date limite, rendant ainsi la liquidation de l'astreinte non nécessaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 mai 2025, n° 2508249
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2508249
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2310270 du 12 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B… A…, enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 15 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. A….

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2310270 du 12 octobre 2023, prononcé à l’encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 13 novembre 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A… conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. A… a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 20 novembre 2023 dans un appartement de type T2 situé à Ivry-sur-Seine (94200). Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Par suite, il n’y a définitivement pas lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2310270 du 12 octobre 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 19 mai 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.