Tribunal administratif de Montreuil, 2 avril 2025, n° 2501610

TA Montreuil
Rejet 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de décision préalable de l'administration
Le Tribunal a constaté que M. B n'a pas régularisé sa requête en fournissant les pièces demandées, rendant ainsi sa demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 avr. 2025, n° 2501610
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2501610
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. A B demande au Tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser de la somme de 3 000 euros en raison du préjudice qu’il a subi du fait de l’absence de relogement par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code, « () Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () ».

3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles () ».

4. M. B a transmis sa requête sans produire la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par deux courriers qui, en l’absence de consultation, sont réputés avoir été régulièrement notifiés deux jours ouvrés après leur mise à disposition dans l’application Télérecours citoyens le 30 janvier 2025. En dépit de ces courriers, M. B n’a pas transmis les pièces demandées. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 2 avril 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.N°24186243