Tribunal administratif de Montreuil, 2 juin 2025, n° 2404234

TA Versailles 28 mars 2024

TA Montreuil
Désistement 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que Monsieur B n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement. Par conséquent, la demande d'annulation ne peut être examinée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 juin 2025, n° 2404234
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2404234
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2024
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 28 mars 2024, la vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l’article

R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. A B.

Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles

le 22 mars 2024, M. B demande au tribunal administratif d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté la demande de renouvellement de carte professionnelle d’agent de sécurité privée qu’il a déposée le 19/10/2023.

Par une lettre datée du 31 mars 2025, le tribunal a demandé à M. B, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut il serait réputé s’en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette

confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé

s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

3. Par une lettre datée du 31 mars 2025, déposée dans l’application « Télérecours »

le même jour, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, l’intéressé n’a pas procédé à

la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. B est réputé s’être désisté de la présente requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 02 juin 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.