Tribunal administratif de Montreuil, 30 octobre 2025, n° 2500243

TA Montreuil
Désistement 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais liés au litige, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 oct. 2025, n° 2500243
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2500243
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sofia BOUTCHICH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. C… A…, représenté par M^e Boutchich, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé le renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre le préfet de la Seine-Saint-Denis dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de résident, ou à défaut d’enjoindre le préfet compétent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense reçu le 15 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu de la requête.

Il fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête en raison de la délivrance de son titre de séjour par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête, mais maintenir ses conclusions au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis), une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. A… une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 octobre 2025.

Le président de la 11e chambre

M. B…

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.