Désistement 13 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 17 déc. 2025, n° 2515573 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2515573 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 septembre 2025, N° 2508615 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2508615 du 9 septembre 2025, la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 5 mai 2025, présentée par M. A… B… représenté par Me Vilain.
Par cette requête, M. B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle la Haute autorité de l’audit a rejeté sa demande d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes ;
2°) de mettre à la charge de la Haute autorité de l’audit la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. La requête susvisée, enregistrée le 9 septembre 2025 sous le n° 2515573 constitue en réalité un doublon de la requête n° 2515596 enregistrée au greffe du tribunal le même jour. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2515596. Par suite, la requête n° 2515573 doit être rayée du registre du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2515596.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2515573 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2515596.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Montreuil, le 17 décembre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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