Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M^me B… D…, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la préfète de l’Isère de lui accorder un rendez-vous en préfecture afin qu’elle puisse déposer et faire enregistrer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’administration les dépens éventuels de la présente procédure.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu’elle a délivré un rendez-vous à M^me C… afin que celle-ci puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Selles, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Il résulte de l’instruction que la préfète de l’Isère a convoqué M^me D… à un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour le 1er décembre 2025 à 15h15. La demande d’injonction de M^me D… est ainsi devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

La présente instance n’a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions de M^me D… présentées sur ce fondement ne peuvent donc qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er  :

Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me C….

Article 2  :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3  :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 25 novembre 2025.

La juge des référés,

M. Selles

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.