Tribunal administratif de Montreuil, 4 août 2025, n° 2503077

TA Montreuil
Désistement 4 août 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la décision de refus
La cour a constaté que les moyens présentés par le requérant ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Droit à la délivrance d'une carte de résident
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande d'annulation de la décision de refus de renouvellement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes et du désistement du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 août 2025, n° 2503077
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2503077
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Essodjilobouwè PEKETI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. C, représenté par M^e Peketi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le sous-préfet du Raincy a refusé implicitement sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au sous-préfet du Raincy de lui délivrer une carte de résident portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

— l’ordonnance du juge des référés n° 2503078 du 21 février 2025 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : » En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ".

2. La requête en référé n° 2503078 de M. B tendant à la suspension de l’exécution de la décision en litige a été rejetée par ordonnance du 21 février 2025 au motif qu’aucun des moyens qu’il y avait présentés n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. M. B a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informé, dans la notification de l’ordonnance de référé, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 août 2025.

Le président de la 11e chambre

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.