Tribunal administratif de Bastia, 18 juillet 2025, n° 2301025

TA Bastia
Désistement 18 juillet 2025

Arguments

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Autre
Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
La cour a pris acte du désistement de M. A, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de condamner l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 18 juil. 2025, n° 2301025
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2301025
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 août 2023, le 15 mars 2024, le 3 mars 2025 et le 16 avril 2025, M. B A, représenté par M^e A, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté N° 2B-2023 du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a ordonné qu’il se dessaisisse de toutes ses armes, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 24 juin 2023 ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 décembre 2023, le 3 avril 2025 et le 28 mai 2025, le préfet de la Haute-Corse conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, M. A se désiste de ses conclusions à fin d’annulation mais maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ».

2. En premier lieu, le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat à verser à M. A la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 18 juillet 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,