Tribunal administratif de Montreuil, 28 avril 2025, n° 2506656

TA Montreuil
Rejet 28 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de saisine du Tribunal
La cour a estimé que la demande était prématurée car M me B A ne pouvait saisir le Tribunal qu'à compter du 20 mai 2025, soit après l'expiration du délai de trois mois suivant la décision de la commission.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 avr. 2025, n° 2506656
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2506656
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au Tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 20 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation : « () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence. () Dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ».

3. La demande de logement présentée par M^me A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 20 novembre 2024. Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation qu’elle ne peut saisir le Tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui est faite, qu’à compter du 20 mai 2025. Or, la requête de M^me A a été enregistrée le 22 avril 2025. Elle est donc prématurée. Pour cette raison, la requête de M^me A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Montreuil, le 28 avril 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.