Tribunal administratif de Montreuil, 18 juillet 2025, n° 2506937

TA Paris 23 avril 2025

TA Montreuil
Rejet 18 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit d'être entendu
La cour a estimé que M me B n'a pas démontré que l'absence d'entretien individuel aurait pu influencer le résultat de la décision, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Notification sans interprète
La cour a jugé que les conditions de notification n'affectent pas la légalité de l'acte lui-même, mais seulement les voies et délais de recours, rendant ce moyen inopérant.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions relatives au titre de séjour
La cour a noté que M me B ne justifie pas avoir déposé une demande de titre de séjour, rendant ce moyen inopérant.
Rejeté
Méconnaissance de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
La cour a estimé que ce moyen n'était pas suffisamment développé et manquait de précisions pour en apprécier le bien-fondé.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 18 juil. 2025, n° 2506937
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2506937
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2025
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 avril 2025, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M^me A B.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 13 avril et 23 mai 2025, M^me B demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante tunisienne, demande l’annulation de l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

3. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne qu’une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Si M^me B soutient qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un entretien individuel avant que le préfet prenne les décisions en litige, elle ne se prévaut d’aucun élément pertinent qu’elle aurait été empêchée de faire valoir et qui aurait pu influer sur le sens de la décision prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu est manifestement infondé et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur la légalité de l’acte attaqué et affectent uniquement les voies et délais de recours contentieux. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée n’aurait pas été notifiée à la requérante avec l’assistance d’un interprète doit être écarté comme inopérant.

5. En troisième lieu, M^me B, qui ne justifie ni même n’allègue qu’elle aurait déposé une demande de titre de séjour, ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne prévoient pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour, et une erreur manifeste d’appréciation.

6. En quatrième lieu, le moyen tiré d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui n’est assorti que de brefs développements et d’aucune pièce, n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

7. Dès lors que la requête de M^me B ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montreuil, le 18 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.