Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 27 nov. 2025, n° 2511649 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2511649 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montreuil, 25 août 2022, N° 2207597 |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Seine-Saint-Denis |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2207597 du 25 août 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme A… sous astreinte de 550 euros par mois entier de retard à compter du 1er novembre 2022 en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par des observations, enregistrées le 7 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu’une proposition de logement a été transmise à Mme A… pour un logement de type T3 à Bondy et que le bail correspondant a été signé avec effet au 16 octobre 2024.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 25 août 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme A… et prononcé une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 550 euros par mois entier de retard à compter du 1er novembre 2022, à l’encontre de l’Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l’injonction qui lui était faite d’assurer le logement de Mme A….
2. Il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à Mme A… pour un logement de type T3 situé à Bondy et que le bail correspondant a été signé avec effet au 16 octobre 2024. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l’ordonnance du 25 août 2022 à la date du 16 octobre 2024. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entier de retard, courue du 1er novembre 2022 au 16 octobre 2024, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 12 650 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : L’Etat est condamné à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 12 650 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2207597 du 25 août 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 27 novembre 2025.
La magistrate désignée,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Terme ·
- Police ·
- Lieu de résidence
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Enseignement agricole ·
- Urgence ·
- Compétence ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Application ·
- Étudiant
- Affectation ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Administration ·
- Harcèlement ·
- Urgence ·
- Service ·
- Décision implicite ·
- Éducation nationale ·
- Établissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Regroupement familial ·
- Corse ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Faire droit ·
- Épouse ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Jugement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Donner acte ·
- Désistement ·
- Confirmation ·
- Maintien ·
- Départ volontaire
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Attaque ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution d'office ·
- Risque ·
- Erreur ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Bonne foi ·
- Remise ·
- Commissaire de justice ·
- Activité ·
- Déclaration ·
- Sécurité sociale ·
- Débiteur
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Partie ·
- Congé annuel ·
- Congés payés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Charges ·
- Information préalable
- Impôt ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Revenu ·
- Mentions ·
- Cotisations ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Décision implicite ·
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Congé de maladie ·
- Annulation ·
- Maladie professionnelle
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Destination ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Bénéfice ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Outre-mer ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.