Désistement 17 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 17 oct. 2025, n° 2113843 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2113843 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 octobre 2021 et le 10 janvier 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Allianz AVM-B Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source effectuées pour un montant de 9 216,86 euros sur les dividendes de source française distribués au cours de l’année 2010 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 3 décembre 2021 et le 30 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 14 décembre 2023 la société Allianz Global Investors Gmbh déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance, (…) 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 14 décembre 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Allianz AVM-B Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 17 octobre 2025.
Le président de la 9ème chambre,
J.-M. Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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