Tribunal administratif de Montreuil, 12 février 2025, n° 2405115

TA Montreuil
Désistement 12 février 2025

Arguments

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Autre
Droit à la restitution des retenues à la source
La cour a constaté que la société a décidé de se désister de sa requête, ce qui rend la demande sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a noté que le désistement de la société rend cette demande également sans objet.

Résumé par Doctrine IA

La société espagnole Gestion de Prevision y Pensiones EGFP S.A., pour le compte du fonds Repsol II, a demandé la restitution de retenues à la source sur dividendes, totalisant 18 088,17 euros, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros. La directrice des impôts des non-résidents a conclu au non-lieu sur une partie de la demande, suite à une restitution partielle déjà accordée. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donné acte de ce désistement, sans statuer sur le fond de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 févr. 2025, n° 2405115
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2405115
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société de droit espagnol Gestion de Prevision y Pensiones EGFP S.A.

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 avril 2024, 3 octobre 2024 et 2 décembre 2024, la société de droit espagnol Gestion de Prevision y Pensiones EGFP S.A., agissant pour le compte du fonds Repsol II Fondo de Pensiones, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 18 088,17 euros, prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2006, 2007 et 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 septembre 2024 et 13 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d’un montant de 16 329,08 euros prononcée en cours d’instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, la société Gestion de Prevision y Pensiones EGFP S.A., agissant pour le compte du fonds Repsol II Fondo de Pensiones, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par son mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, la société Gestion de Prevision y Pensiones EGFP S.A., agissant pour le compte du fonds Repsol II Fondo de Pensiones, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gestion de Prevision y Pensiones EGFP S.A., agissant pour le compte du fonds Repsol II Fondo de Pensiones.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gestion de Prevision y Pensiones EGFP S.A., agissant pour le compte du fonds Repsol II Fondo de Pensiones, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 février 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.