Désistement 17 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 17 déc. 2025, n° 2515104 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2515104 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission des recours militaires a implicitement rejeté son recours contre l’avis de régularisation des charges d’occupation de l’année 2023 ;
2°) d’enjoindre à l’administration d’établir un nouvel avis de régularisation des charges.
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montreuil, le 17 décembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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