Tribunal administratif de Marseille, 17 février 2026, n° 2602614

TA Marseille
Rejet 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
La cour a estimé que la demande de prolongation de l'instruction n'était pas manifestement illégale et que le rejet de la demande de titre de séjour ne constituait pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Accepté
Absence de décision implicite de prolongation
La cour a confirmé que le silence de l'administration sur la demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet, et que cette situation ne justifie pas une mesure d'urgence.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser les frais de justice dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 17 févr. 2026, n° 2602614
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2602614
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. A… B… demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Aux termes de l’article R*432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

D’une part, il résulte de l’instruction que M. B… a présenté une demande de renouvellement de titre de séjour le 31 juillet 2025. En application des dispositions précitées, cette demande a été rejetée le 30 novembre 2025. Dès lors, la circonstance qu’il n’a pas été délivré d’attestation de prolongation de l’instruction de sa demande à M. B… ne peut être regardée comme manifestement illégale.

D’autre part, en l’absence de moyens dirigés contre la décision implicite de refus de titre de séjour, celle-ci ne peut être regardée comme manifestement illégale.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en application des dispositions de l’article L. 522-3 précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,