Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2023, M. A… B…, représenté par M^e Ndigo Nzi, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 17 560 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros par personne et par an à compter du jugement à intervenir et jusqu’à la mise à sa disposition d’un logement ;

3°) d’assortir le jugement d’une astreinte de 100 euros par mois de retard.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ;

- il est vit avec sa famille dans un logement présentant un caractère insalubre ;

- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 24 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Hégésippe, premier conseiller, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Hégésippe, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 23 février 2022, reconnu M. B… comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Cette décision valant pour cinq personnes. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. B… a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 17 avril 2023. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. B… demande au tribunal de condamner l’État, sous astreinte de 100 euros, à lui verser la somme de 17 560 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ainsi que la somme de 5 000 euros par personne et par an à compter du jugement à intervenir et jusqu’à la mise à sa disposition d’un logement.

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

4. La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence qu’elle a entraînés pour ce dernier.

5. Il résulte de ce qui vient d’être dit que les conclusions indemnitaires présentées par le requérant au titre des membres de son foyer doivent, en tout état de cause, être rejetées.

6. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B…, le 23 février 2022, au motif que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne lui a pas proposé un relogement dans le délai prévu par le code de la construction et de l’habitation à compter de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard de M. B…, à compter du 23 août 2022. Toutefois, ainsi que cela a été énoncé, la faute résultant d’un délai d’attente d’un logement social supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ne saurait ouvrir droit à réparation, au titre des troubles dans les conditions d’existence, que si le logement occupé est inadapté. Or, il résulte de l’instruction que M. B… se borne à produire deux photographies non datées et quatre ordonnances médicales. Ces éléments sont insuffisants à établir, par eux-mêmes, l’insalubrité alléguée dudit logement. Dans ces conditions, M. B… ne justifie pas de l’existence d’un préjudice lui ouvrant droit à réparation.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Samuel Ndigo Nzie et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025.

Le magistrat désigné

D. HEGESIPPE

La greffière

T. MANE

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.