Désistement 5 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 5 mars 2025, n° 2500982 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2500982 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. A B, représenté par la SELAS Howard (Me Zard), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 novembre 2024 de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. B demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. M. B déclare se désister de de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la société MA France ainsi qu’à Me Legras de Grandcourt et à la Selarl Bally MJ, liquidateurs judiciaires de la société MA France.
Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France.
Fait à Montreuil, le 5 mars 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Service ·
- Mutation ·
- Détachement ·
- Militaire ·
- Logement ·
- Corse ·
- Urgence ·
- Recours ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Eures ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Réclamation
- Naturalisation ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Décret ·
- Rejet ·
- Traducteur ·
- Réintégration ·
- Original
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Maroc ·
- Terme ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Injonction ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Droit syndical ·
- Légalité ·
- Enseignant ·
- Education ·
- Mineur ·
- Fait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Valeur ajoutée ·
- Déclaration ·
- Crédit ·
- Droit à déduction ·
- Régularisation ·
- Impôt ·
- Tva ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Remboursement
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Conclusion ·
- Désistement ·
- Réponse ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Cliniques ·
- Agence régionale ·
- Commissaire de justice ·
- Financement ·
- Santé ·
- Désistement ·
- Soin médical ·
- Forfait annuel ·
- Psychiatrie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement-foyer ·
- Astreinte ·
- Hébergement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Structure ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décentralisation
- Justice administrative ·
- Finances ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Prime ·
- Habitat ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Agence
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Création d'entreprise ·
- Juge des référés ·
- Recherche d'emploi ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Édition ·
- Recherche ·
- Remise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.