Tribunal administratif de Montreuil, 29 août 2025, n° 2504590

TA Montreuil
Rejet 29 août 2025

Arguments

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Rejeté
Non-responsabilité de la situation d'insalubrité
La cour a jugé que ce moyen est inopérant, car le demandeur ne conteste pas l'insalubrité ni la nécessité des mesures prescrites par l'arrêté.
Rejeté
Abstention intentionnelle du locataire à déclarer le sinistre
La cour a également jugé ce moyen inopérant, sans preuve suffisante pour établir la responsabilité du locataire dans la situation d'insalubrité.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 29 août 2025, n° 2504590
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2504590
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler ou d’ordonner la mainlevée de l’arrêté de traitement d’insalubrité n° 25-0071 HI REM du 10 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit la réalisation de diverses mesures afin de faire cesser la situation d’insalubrité constatée au sein d’un logement lui appartenant au 2ème étage de l’immeuble situé au 3 allée Clairette à Clichy-sous-Bois (93390).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

2. M. A ne conteste ni l’insalubrité du logement en cause, ni la nécessité des mesures prescrites par l’arrêté en litige pour y mettre fin, se bornant à soutenir à cet égard qu’il n’est pas responsable de cette situation, qu’il impute à un sinistre ayant affecté le logement situé à l’étage supérieur, et à un manquement du locataire, qui aurait dû, selon lui, déclarer ce sinistre à son assureur. Ce moyen, à l’appui duquel les photographies produites par le requérant ne permettent d’ailleurs pas de déterminer avec certitude les causes de l’insalubrité, est inopérant. Il en va de même du moyen tiré de ce que le locataire se serait intentionnellement abstenu de procéder à cette déclaration auprès de l’assureur.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 29 août 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.