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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 27 oct. 2025, n° 2515355 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2515355 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Leboul, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée le 5 septembre 2025 sous le n°2515355 constitue en réalité le double de la requête n°2502944 enregistré au greffe du tribunal le 18 février 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n°2502944. Par suite, la requête n°2515355 doit être rayée du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n°2502944.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n°2515355 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n°2502944.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Montreuil, le 27 octobre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
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