Tribunal administratif de Montreuil, 17 juillet 2025, n° 2510606

TA Montreuil
Rejet 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a estimé que la situation d'urgence était justifiée par la séparation prolongée des époux et le délai d'instruction anormal. De plus, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien et des conditions de logement a créé un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Accepté
Réexamen de la demande dans un délai raisonnable
La cour a jugé qu'il était nécessaire d'enjoindre au préfet de réexaminer la demande de M. AD dans un délai de deux mois, sans nécessiter une nouvelle enquête, afin de garantir le respect des droits du requérant.
Accepté
Frais exposés par le requérant
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. AD, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 juil. 2025, n° 2510606
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510606

Sur les parties

Avocat(s) :	Emma JALLOUL

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
N° 2510606 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________
M. X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
M^me Y Z AA Juge Zs référés ___________ La juge Zs référés
Ordonnance du 17 juillet 2025 ___________
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M. AB AC AD, représenté par M^e Jalloul, ZmanZ au juge Zs référés, statuant sur le fonZment Zs dispositions Z l’article L. 521-1 du coZ Z justice administrative :
1°) Z suspendre l’exécution Z la décision implicite par laquelle le préfet Z la Seine- Saint-Denis a rejeté sa ZmanZ Z regroupement familial présentée le 4 juillet 2024 en faveur Z son épouse et Z sa fille ;
2°) d’enjoindre au préfet Z faire droit à sa ZmanZ dans un délai Z quinze jours à compter Z la notification Z la présente ordonnance sous astreinte Z 100 euros par jour Z retard, ou, à défaut, Z procéZr au réexamen Z sa situation dans un délai d’un mois à compter Z la notification Z l’ordonnance à intervenir, sous la même astreinte ;
3°) Z mettre à la charge Z l’Etat la somme Z 2 000 euros sur le fonZment Zs dispositions Z l’article L. 761-1 du coZ Z justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie, eu égard à la séparation prolongée Zs époux et au délai d’instruction Z sa ZmanZ alors qu’il résiZ régulièrement sur le territoire français Zpuis 2014 et justifie remplir l’ensemble Zs conditions pour faire venir son épouse et sa fille ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité Z la décision attaquée, dès lors qu’elle a été prise par une autorité incompétente ; qu’elle est entachée d’un défaut Z motivation ; que le préfet n’a pas procédé à un examen complet Z sa situation ; qu’il a méconnu l’article 4 Z l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu’il remplit les conditions Z ressources et Z logement requises ; qu’il a méconnu l’article 8 Z la convention européenne Z sauvegarZ Zs droits Z l’homme et Zs libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2025, le préfet Z la Seine-Saint- Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet Z la requête.

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Il fait valoir que les conditions d’urgence et Z doute sérieux sur la requête ne sont pas remplies.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne Z sauvegarZ Zs droits Z l’homme et Zs libertés fondamentales ;
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le coZ Z justice administrative.
La présiZnte du tribunal a désigné M^me Z AA, premier conseiller, pour statuer en qualité Z juge Zs référés.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.
Ont été entendus au cours Z l’audience publique du 8 juillet 2025 à 11 heures 45 :
- le rapport Z M^me Z AA, juge Zs référés ;
- les observations Z M^e Jalloul, représentant M. AD ;
- et les observations Z M^e Floret, représentant le préfet Z la Seine-Saint-Denis.
La clôture Z l’instruction a été prononcée à l’issue Z l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. AD, Z nationalité algérienne, né le […], a sollicité le 11 février 2022 le bénéfice du regroupement familial en faveur Z son épouse et sa fille née le […], résidant en Algérie. Par une décision en date du 3 juin 2024, le préfet Z la Seine-Saint- Denis a, après Zux ans d’instruction, rejeté sa ZmanZ au motif que son logement ne remplissait pas les conditions requises, en l’absence Z détecteur avertisseur Z fumée, Z ventilation adaptée dans la salle Z bain et d’une chambre pour l’enfant. Par un courrier en date du 3 juillet 2024, le requérant indiquait avoir effectué Zs travaux dans son logement et procédé à l’aménagement d’une chambre d’enfant et déposait une nouvelle ZmanZ. En l’absence Z réponse, M. AD ZmanZ la suspension Z la décision implicite par laquelle le préfet Z la Seine-Saint-Denis a rejeté sa ZmanZ.
Sur les conclusions présentées au titre Z l’article L. 521-1 du coZ Z justice administrative :
2. Aux termes du premier alinéa Z l’article L. 521-1 du coZ Z justice administrative : « Quand une décision administrative, même Z rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge Zs référés, saisi d’une ZmanZ en ce sens, peut ordonner la suspension Z l’exécution Z cette décision, ou Z certains Z ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état Z l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité Z la décision ».
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution Z celui-ci porte atteinte, Z manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

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public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge Zs référés d’apprécier concrètement, compte tenu Zs justifications fournies par le requérant, si les effets Z l’acte litigieux sont Z nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution Z la décision soit suspendue sans attendre le jugement Z la requête au fond. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu Z l’ensemble Zs circonstances Z l’affaire, à la date à laquelle le juge Zs référés se prononce.
4. D’une part, eu égard à la séparation prolongée Zs époux, à ses démarches engagées dans le respect du regroupement familial ainsi qu’au délai anormalement long d’instruction Z ces ZmanZs, M. AD, qui résiZ régulièrement Zpuis 2014 et exerce un emploi, justifie dans les circonstances Z l’espèce d’une situation d’urgence. Par suite, cette condition doit être regardée comme remplie.
5. D’autre part, le moyen tiré Z la méconnaissance Zs stipulations Z l’article 4 Z l’accord franco-algérien, eu égard notamment aux justificatifs Z travaux effectués et à la possibilité d’aménager une chambre d’enfant dans un Zux pièces, le respect Z la condition Z ressources n’étant en outre pas contesté, est Z nature, en l’état Z l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité Z la décision attaquée.
6. Il résulte Z tout ce qui précèZ, que l’exécution Z la décision implicite par laquelle le préfet Z la Seine-Saint-Denis a rejeté la ZmanZ Z regroupement familial Z M. AD au bénéfice Z son épouse et Z sa fille doit être suspendue.
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :
7. .Il y a lieu d’enjoindre au préfet Z la Seine-Saint-Denis Z procéZr, sans qu’il soit besoin Z saisir Z nouveau les services Z l’OFII pour une nouvelle enquête, au réexamen Z la ZmanZ Z M. AD dans un délai Z Zux mois à compter Z la notification Z la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les frais d’instance :
8. Il y a lieu, dans les circonstances Z l’espèce, Z faire application Zs dispositions Z l’article L. 761-1 du coZ Z justice administrative et Z mettre à la charge Z l’État, partie perdante dans la présente instance, le versement Z la somme Z 1 000 euros au titre Zs frais exposés par M. AD.
O R D O N N E :
Article 1er : L’exécution Z la décision implicite par laquelle le préfet Z la Seine-Saint-Denis a rejeté la ZmanZ Z regroupement familial Z M. AD au bénéfice Z son épouse et Z sa fille est suspendue.
Article 2 : Il est enjoint au préfet Z la Seine-Saint-Denis Z réexaminer la ZmanZ Z regroupement familial Z M. AD dans le délai Z Zux mois à compter Z la notification Z la présente décision dans les conditions prévues au point 7.

N° 2510606 4
Article 3 : L’Etat versera à M. AD une somme Z 1 000 euros en application Zs dispositions Z l’article L. 761-1 du coZ Z justice administrative.
Article 4 : Le surplus Zs conclusions Z la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. AB AC AD et au ministre d’Etat, ministre Z l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet Z la Seine-Saint-Denis.
Fait à […], le 17 juillet 2025.
La juge Zs référés,
M. Z AA
La République manZ et ordonne au ministre d’Etat, ministre Z l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires Z justice à ce requis en ce qui concerne les voies Z droit commun contre les parties privées, Z pourvoir à l’exécution Z la présente décision.