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2gème Ch.

Cour d’Appel de Paris

Tribunal judiciaire de Paris

Jugement prononcé le : 07/10/2021

29e chambre correctionnelle

N° minute 3 Extrait des minutes du greffe du 21186000036 No parquet tribunal judiciaire de Paris

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le SEPT OCTOBRE DEUX

MILLE VINGT ET UN,

Composé de Madame MACLOUF Isabelle, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale,

Assistée de Madame PERDREAU Laurie, greffière,

En présence de Madame FABRE Pauline, vice-procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIE CIVILE :

Madame DE G H F, demeurant: […]

[…], partie civile,

Comparant, assistée de Maître DE BROSSIN DE MERE Alexandra, avocat au barreau de PARIS,

ET

Prévenu

Nom Z X né le […] à LEHON (Cotes-D’armor) de Z Martial et de A B

Nationalité française

Situation familiale : concubin

Situation professionnelle : contrôleur SNCF

Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant: […]

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire

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Placement sous contrôle judiciaire en date du 05/07/2021

Comparant, assisté de Maître FIXLER Margareth, avocat au barreau de PARIS,

Prévenu des chefs de :

VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE

D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS faits commis le 2 juillet 2021 à

[…]

MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU

AYANT ETE CONJOINT, […]

PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis le 2 juillet 2021 à PARIS

20EME

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de Z

X et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

DE G H F s’est constituée partie civile à l’audience par

l’intermédiaire de son conseil qui a été entendu en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître FIXLER Margareth, conseil de Z X, a été entendue en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Z X a été déféré le 5 juillet 2021 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience de ce jour.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 5 juillet 2021, il a été placé sous contrôle judiciaire.

Z X a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir à PARIS, le 2 juillet 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences, en

l’espèce en portant une gifle et un coup à l’épaule, en insultant et en humiliant la victime, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, en l’espèce 2 jours d’ITT, au préjudice de Madame F DE G H,

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29ème Ch.

ces violences ayant été commises avec les deux circonstances suivantes : par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et en état d’ivresse, faits prévus par C C.PENAL. et réprimés par C E, […]

d’avoir à PARIS, le 2 juillet 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, menacé de mort Madame F DE

G H, de manière réitérée, en l’espèce en lui répétant à plusieurs reprises « je vais te tuer » tout en ayant un couteau à la main, en étant ou ayant été son concubin., faits prévus par Y, I J,AL.1, […] et réprimés par Y, […],

ART.222-48-1 J, ART.222-48-2 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer Z X pour les faits qualifiés de MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR

UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU

PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, faits commis le 2 juillet 2021 à […] ;

Il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Z X sous la prévention de VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE

D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis le 2 juillet 2021 à […] sont établis; il convient dès lors de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;

La nature, les circonstances des faits et les renseignements sur la situation matérielle, professionnelle et sociale de Z X justifient le prononcé d’une sanction pénale à son encontre, en l’espèce une peine de 2 mois d’emprisonnement ;

L’emprisonnement prononcé à l’encontre de Z X n’est pas supérieur à dix ans, il résulte de sa situation pénale qu’il peut donc bénéficier du sursis probatoire dans les conditions prévues par les articles 132-40 à 132-42 du code pénal;

Il apparaît justifié dès lors d’assortir cet emprisonnement d’un sursis probatoire pour une durée de 18 mois et de l’assortir d’une interdiction de se rendre au domicile de la victime DE G H F, avec autorisation de se rendre au bas de

l’immeuble de la victime exclusivement dans le cadre de l’exercice de ses droits

parentaux ;

Z X demande la non inscription de cette décision au bulletin N° 2 de son casier judiciaire ; au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir faire droit à cette demande ;

SUR L’ACTION CIVILE :

Il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de DE G

H F ;

DE G H F, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :

- 1200 euros en réparation du prétium doloris

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- 800 euros en réparation de son préjudice matériel

Au vu des éléments du dossier, il convient de lui accorder :

quatre cents euros (400 euros) en réparation du prétium doloris

cent cinquante euros (150 euros) en réparation de son préjudice matériel

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z X et DE G H F,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

L Z X pour les faits de MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT,

[…] PAR UN PACTE CIVIL

DE SOLIDARITE – 27754 – commis le 2 juillet 2021 à […],

Déclare Z X coupable du surplus,

Pour les faits de VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE

D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis le 2 juillet 2021 à PARIS

20EME

Condamne Z X à un emprisonnement délictuel de DEUX MOIS,

Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132

51 du code pénal;

DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant DIX HUIT

MOIS,

DIT que Z X doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :

Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné

Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations

Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements

d’emploi

Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour

Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement ^de ^nature à ^mettre

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29ome Ch.

obstacle à l’exécution de ses obligations

Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à

l’étranger

DIT que Z X est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal :

9° S’abstenir de paraître au domicile de la victime DE G H F avec autorisation de se rendre au bas de l’immeuble de la victime exclusivement dans le cadre de l’exercice de ses droits parentaux

La présidente, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,

La présidente informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.

Dit qu’il ne sera pas fait mention au bulletin n°2 du casier judiciaire de Z

X de la condamnation prononcée,

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable Z

X; le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie

d’une diminution de 20% de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE:

Déclare recevable la constitution de partie civile de DE G H F,

Déclare Z X responsable du préjudice subi par DE G H

F, partie civile,

Condamne Z X à payer à DE G H F, partie civile, la somme de quatre cents euros (400 euros) en réparation des souffrances endurées,

Condamne Z X à payer à DE G H F, partie civile, la somme de cent cinquante euros (150 euros) en réparation de son préjudice matériel,

Par le présent jugement, la présidente informe la partie civile de la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction en application des dispositions des articles 706-5 et 706-15 du code de procédure pénale,

été signé par la présidente et la greffière. et le présent jugement ayant

CIAIRERE DE opie certifiée conforme à la minute D

LA PRESIDENTE LA GREFFIERE U

O

Fo G Le greffier Page 5/5

2020-1098